CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(En vigueur à partir du 01/09/2022)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise SeteUp.fr et de ces clients dans le cadre de la vente et la location de sites Internet suivants : location de formules et services numériques, sites internet, vidéos, affiches, flyers, cartes de visite, logos, réseaux sociaux et achat de sites Internet.Toute prestation accomplie par la l'entreprise SeteUp.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur ou du loueur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la demande. Ils sont libellés en euros et calculés en toutes taxes comprises. L'entreprise SeteUp.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services demandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la demande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise SeteUp.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des demandes s'effectue : Par carte bancaire lors de l'enregistrement de la première demande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture mensuel avec un engagement de 12 mois.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement mensuel des services souscrits, l'acheteur doit verser à l'entreprise SeteUp.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la demande de services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12et D. 441-5du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise SeteUp.fr.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise SeteUp.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise SeteUp.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise SeteUp.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.Fait à Sète.

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